Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'e · Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture

Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'e Art. 1

In forceOfficial text

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont fixées ainsi qu'il suit.

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En vigueur depuis le 2009-04-01