Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide Art. 10
TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.
L'article R. 351-20 du même code est abrogé.
TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.
L'article R. 351-20 du même code est abrogé.