Décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du pla · Décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

Décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du pla Art. 1

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Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1999 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards de francs.