LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la séc Art. 4

Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

En milliards de francs :

Cotisations effectives : 1 152,4

Cotisations fictives : 181,9

Contributions publiques : 63,9

Impôts et taxes affectés : 223,6

Transferts reçus : 4,7

Revenus des capitaux : 1,8

Autres ressources : 30,0

Total des recettes : 1 658,3