LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la séc Art. 6
Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour l'année 1997.