Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier · Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier par le bureau des études fiscales de la direction de la prévision

Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur de la prévision et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.