LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couv · LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)

LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couv Art. 63

TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.

In forceOfficial text

I. -...

II. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 et au septième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus pour les membres élus ou désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.