Arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements autom · Arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de la direction centrale du service des essences des armées

Arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements autom Art. 6

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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre l'autocommutateur auquel est relié l'utilisateur.

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Arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements autom Art. 34