Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribu · Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var) Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribu Art. 1 In forceOfficial text Il est créé un tribunal pour enfants à Draguignan (Var). Contents Art. 2 · Next →