Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribu · Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var) Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribu Art. 5 In forceOfficial text Le présent décret entrera en vigueur le 29 août 1997. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →