Décret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96 · Décret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Décret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96 Art. 1

In forceOfficial text

Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés (non reproduits) au présent décret.