Décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la · Décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à ‎Bamako le 26 septembre 1994 (1)‎

Décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la Art. 2

In forceOfficial text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.