Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du trai Art. 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent traité est entré en vigueur le 24 février 1997.