Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 19 · Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 19 Art. 3

In forceOfficial text

Art. 3.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.