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Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction d · Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation

Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction d Art. 11

In forceOfficial text

A l'issue de l'examen, chaque jury dresse la liste des candidats admis. Cette liste est affichée dans les conditions prévues à l'article 3.

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Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction d Art. 3