Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret no 97-321 du 2 avril 1997 portant publication de l'ac

Décret no 97-321 du 2 avril 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur l'emploi en France des travailleurs saisonniers polonais (ensemble deux annexes), signé à Varsovie le 20 mai 1992 (1)

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2