Arrêté du 28 mars 1997 portant agrément d'appartements de co · Arrêté du 28 mars 1997 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida

Arrêté du 28 mars 1997 portant agrément d'appartements de co Art. 9

In forceOfficial text

Art. 9

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.