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Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er j · Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public

Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er j Art. 2

In forceOfficial text

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

Refers to

Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er j Art. 1