Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la région Haute et Basse-Normandie

Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement auto Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système statistique de suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la direction régionale et les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, ainsi que dans l'ensemble des établissements et services de leur ressort.