Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement auto Art. 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant doivent présenter leur demande au directeur de l'établissement ou service chargé d'exercer la mesure de protection judiciaire de la jeunesse.