Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la région Haute et Basse-Normandie

Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement auto Art. 8

In forceOfficial text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.