Arrêté du 28 avril 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 199 · Arrêté du 28 avril 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail

Arrêté du 28 avril 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 199 Art. 4

In forceOfficial text

Art. 4

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.