Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du trait · Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du traitement de renseignement du public des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel

Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du trait Art. 5

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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.