Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation profe Art. 12

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue par les articles 1er et 3. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs irrégulièrement employés.