Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection · Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection Art. 6

In forceOfficial text

Les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat.