Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la · Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer

Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la Art. 20

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut autoriser, sous certaines conditions, le bivouac après avis du comité consultatif.