LOI no 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation · LOI no 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)

LOI no 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.