Décret no 97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'applicatio Art. 5
En vue de la révision des listes électorales qui sera effectuée pour l'année 1998, les commissions administratives devront disposer, dans les sept jours qui suivront la publication du présent décret, des informations nominatives mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6 du code électoral.