Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au contrôle financier su Art. 5

Tout dossier soumis au visa ou à l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagné des documents nécessaires, et non renvoyés par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est tenu pour visé. Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.