Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commissio Art. 5

Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.

Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.