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Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier pr · Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier pr Art. 4

In forceOfficial text

Le dossier dont le contenu est fixé aux annexes I et II du présent arrêté doit être en outre accompagné pour chaque nouvelle demande d'agrément :

- d'un curriculum vitae du demandeur ;

- de la copie de ses diplômes, titres, certificats dans le domaine de la médecine ou de la biologie de la reproduction ;

- des attestations détaillées des stages effectués dans ce domaine.