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Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l' · Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile

Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l' Art. 1

In forceOfficial text

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 40 euros.

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  • En vigueur depuis le 2002-01-01