Décret n° 97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no · Décret n° 97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer

Décret n° 97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no Art. 1

In forceOfficial text

Les annexes I, II, IV et V du décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer sont modifiées par les annexes au présent décret.