Décret no 97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la · Décret no 97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Décret no 97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la Art. 1

In forceOfficial text

Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 % entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998.