Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de l · Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique

Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de l Art. 7

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.