Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions sta · Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions sta Art. 10

Chapitre II : Recrutement.

In forceOfficial text

Les modalités d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps des traducteurs.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs.