Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions sta · Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions sta Art. 26

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.

In forceOfficial text

Le décret n° 69-129 du 3 février 1969 fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances est abrogé à compter du 1er août 1996.