Arrêté du 21 janvier 1998 portant création du traitement aut · Arrêté du 21 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation du fichier des médecins experts et surexperts près les centres de réforme relevant du ministère de la défense (anciens combattants)

Arrêté du 21 janvier 1998 portant création du traitement aut Art. 5

In forceOfficial text

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale, soit auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense (anciens combattants).

Refers to

Arrêté du 21 janvier 1998 portant création du traitement aut Art. 34