LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant le · LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1) LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant le Art. 29 In forceOfficial text Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. ← Previous · Art. 25 Contents Art. 30 · Next →