LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglemen Art. 10
Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.