Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 198 Art. 25

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.