Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du Art. 22
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.
Refers to
- Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du Art. 7