Décret no 98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'art Art. 6
CHAPITRE II : Organisation des concours.
L'article 7 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux concours réservés régis par le présent décret.
CHAPITRE II : Organisation des concours.
L'article 7 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux concours réservés régis par le présent décret.