LOI n° 98-476 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du · LOI n° 98-476 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne (1)

LOI n° 98-476 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.