Décret no 98-487 du 17 juin 1998 instituant un congé spécial Art. 5
Le congé spécial, d'une durée maximale de cinq ans, prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans.
Le congé spécial, d'une durée maximale de cinq ans, prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans.