Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile

Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement auto Art. 6

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Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.