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Décret no 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la · Décret no 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe)

Décret no 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la Art. 10

Chapitre III : Réglementation de la réserve.

In forceOfficial text

Les activités agricoles, pastorales et forestières sont interdites, sauf le pâturage traditionnel au piquet, qui est réglementé par le préfet, après avis du comité consultatif.