LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la Art. 31
Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.
Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.