LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la Art. 77
Chapitre III : Accès aux soins.
Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.