Décret no 98-780 du 28 août 1998 soumettant l'Association na · Décret no 98-780 du 28 août 1998 soumettant l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret no 98-780 du 28 août 1998 soumettant l'Association na Art. 1

In forceOfficial text

L'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.